Lettre d’information - Le Radar n°4

Conçu et rédigé par l’équipe de Françoise Brunagel, Le Radar est la veille juridique incontournable dédiée aux acteurs du secteur automobile.

Vous trouverez ci-dessous le sommaire de notre quatrième numéro :

Distribution / La résiliation du contrat à effet immédiat pour manquements répétés échappe à la qualification de rupture brutale si les stipulations du contrat ont été strictement respectées

Règlementaire / Batteries : le cadre réglementaire de la filière de responsabilité élargie (REP) est fixé

Publicité automobile : Refonte de l’étiquette CO2 des véhicules

👉 A lire ci-joint le PDF de ce dernier numéro

Concurrence / La Cour de cassation interroge la CJUE sur la nature contractuelle ou délictuelle en droit européen de l’action fondée sur la rupture brutale des relations commerciales établies

Règlementaire : La mise en conformité aux normes CAFE peut être lissée sur 3 ans

Concurrence / Entente sur le recyclage des véhicules hors d’usage (VHU) : la Commission européenne sanctionne 15 constructeurs automobiles et l’ACEA

Droit de la consommation : Réforme de l’action de groupe

Le Ministère des Transports réagit aux accidents provoqués par les airbags Takata, et impose des mesures restrictives aux constructeurs

Consultez ci-dessous les éditions précédentes du Radar :

https://adaltys.com/lettre-dinformation-le-radar-n1/

https://adaltys.com/lettre-dinformation-le-radar-n2/

https://adaltys.com/lettre-dinformation-le-radar-n3/

Vous trouverez ci-joint le PDF de ce numéro.

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